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Loi sur la protection des participants à la Coupe du Monde

Ce projet de loi interdit l'utilisation de certains fonds fédéraux pour l'application des lois sur l'immigration civile pendant une période déterminée.
Points clés
Interdiction d'utiliser certains fonds fédéraux pour l'application des lois sur l'immigration civile entre le 11 juin et le 19 juillet 2026.
Les entités recevant ces fonds ne peuvent pas participer aux programmes de la section 287(g) de la loi sur l'immigration durant cette période.
Des exceptions sont prévues en cas de circonstances urgentes telles que le terrorisme, le danger immédiat pour la vie, la sécurité nationale, la poursuite ou la destruction de preuves.
La restriction s'applique aux entités recevant des fonds fédéraux spécifiques.
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gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Protect World Cup Attendees Act
Numéro d'impression : HR 7982
Parrain : Rep. McIver, LaMonica [D-NJ-10]
Date de début : 2026-03-18
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur la protection des participants à la Coupe du Monde

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 7982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser certains fonds fédéraux pour l'application des lois sur l'immigration civile entre le 11 juin et le 19 juillet 2026.
  • Les entités recevant ces fonds ne peuvent pas participer aux programmes de la section 287(g) de la loi sur l'immigration durant cette période.
  • Des exceptions sont prévues en cas de circonstances urgentes telles que le terrorisme, le danger immédiat pour la vie, la sécurité nationale, la poursuite ou la destruction de preuves.
  • La restriction s'applique aux entités recevant des fonds fédéraux spécifiques.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McIver, LaMonica [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-04-01.

Analyse et impact potentiel de HR 7982

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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