Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7983.
Changements concernant l'avortement médicamenteux : présence médicale obligatoire et nouvelles exigences sanitaires
Ce projet de loi introduit des exigences strictes pour les avortements médicamenteux, imposant la présence physique d'un professionnel de santé et un examen physique préalable. Il oblige également le personnel médical à fournir aux patientes des kits spécialisés pour l'élimination des déchets médicaux.
Points clés
Interdiction des avortements médicamenteux sans examen physique préalable de la patiente en personne.
Exigence de la présence physique du professionnel de santé sur le lieu où se déroule l'avortement.
Obligation de fournir un kit de collecte et un sac rouge pour déchets biologiques avec des instructions d'élimination.
Les infractions sont passibles d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison et d'une amende de 50 000 dollars par cas.
Des exceptions sont prévues pour sauver l'enfant, en cas de fausse couche ou de grossesse extra-utérine.
Statut:
Introduit
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