Loi sur la notification parentale : Nouvelles règles pour les mineures cherchant l'avortement
Cette loi impose la notification des parents ou tuteurs légaux pour les mineures non émancipées de moins de 18 ans souhaitant avorter. Les prestataires de soins de santé doivent informer les parents par écrit et respecter un délai d'attente de 96 heures avant la procédure, sauf si un tribunal y renonce en raison d'abus documentés. Les parents obtiennent également le droit de demander une injonction judiciaire pour empêcher l'avortement.
Points clés
Notification écrite obligatoire aux parents ou tuteurs légaux avant l'avortement d'une mineure.
Introduction d'un délai d'attente de 96 heures après la notification parentale.
Les parents peuvent intenter une action en justice fédérale pour empêcher l'avortement.
Exception à la notification parentale uniquement en cas d'urgence médicale menaçant la vie de la mineure ou d'abus parental documenté.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 dollars ou un an d'emprisonnement.
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