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Déduction fiscale pour les dons de bienfaisance pour les non-détaillants

Cette loi modifie les règles fiscales, permettant aux personnes qui ne détaillent pas leurs déductions de réclamer une partie de leurs dons de bienfaisance en 2026 et 2027. L'objectif est d'encourager davantage de dons en facilitant le soutien aux organisations à but non lucratif. De plus, la loi supprime certaines pénalités liées aux erreurs dans les déclarations fiscales de dons de bienfaisance.
Points clés
Déduction pour les dons de bienfaisance: Les personnes ne détaillant pas leurs déductions peuvent réclamer une déduction pour les dons de bienfaisance.
Limite de déduction: Le montant de la déduction est limité à un tiers de la déduction standard.
Période d'application: Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025, spécifiquement pour 2026 et 2027.
Élimination des pénalités: La loi supprime certaines pénalités liées aux erreurs dans la déclaration des dons de bienfaisance, ce qui pourrait apaiser les préoccupations des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_801
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_801.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déduction pour les dons de bienfaisance: Les personnes ne détaillant pas leurs déductions peuvent réclamer une déduction pour les dons de bienfaisance.
  • Limite de déduction: Le montant de la déduction est limité à un tiers de la déduction standard.
  • Période d'application: Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025, spécifiquement pour 2026 et 2027.
  • Élimination des pénalités: La loi supprime certaines pénalités liées aux erreurs dans la déclaration des dons de bienfaisance, ce qui pourrait apaiser les préoccupations des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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