Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8014.
Loi sur la confidentialité en ligne : Nouveaux droits et protection des données.
Cette loi donne aux citoyens un contrôle total sur leurs données en ligne, leur permettant d'y accéder, de les corriger et de les supprimer. Elle impose des sanctions strictes aux entreprises en cas de fuite de données et interdit le suivi des utilisateurs sans consentement explicite. De plus, le partage malveillant de données personnelles (doxxing) devient un crime fédéral.
Points clés
Droit d'accéder, de corriger, de transférer et de supprimer définitivement ses données personnelles.
Interdiction des interfaces trompeuses (dark patterns) et obligation d'obtenir un consentement explicite pour la publicité ciblée.
Création d'une nouvelle Agence de confidentialité numérique pour protéger les droits des citoyens.
Criminalisation du doxxing – jusqu'à 5 ans de prison pour le partage de données dans le but de menacer ou de nuire.
Obligation d'informer les citoyens dans un délai de 14 jours en cas de violation de leurs données.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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