Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8047.
Soutien à l'achat des parcs de maisons mobiles par leurs résidents
Cette loi crée des subventions pour les États qui facilitent l'achat des terrains par les résidents des parcs de maisons mobiles. Elle vise à offrir une sécurité de logement en permettant aux locataires de devenir propriétaires collectifs de leur communauté.
Points clés
Les propriétaires doivent informer les résidents 60 jours avant de vendre le parc.
Les groupes de résidents ont une priorité d'achat s'ils égalent l'offre d'un tiers.
Un délai de 120 jours est accordé pour organiser le financement et créer une coopérative.
Interdiction de toute représailles contre les résidents qui s'organisent en association.
Au moins 25 % des fonds doivent être consacrés à l'acquisition du terrain et aux infrastructures.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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