Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8059.
Loi sur l'obligation de sérialisation des armes imprimées en 3D
Cette loi impose l'apposition de numéros de série sur les armes produites par impression 3D et les kits de montage pour faciliter le travail de la police. Elle prévoit également des aides fiscales pour les armuriers afin de financer l'équipement de marquage.
Points clés
Les armes issues de l'impression 3D et les kits de pièces sont désormais soumis à une numérotation obligatoire.
Les armuriers agréés doivent marquer toute arme non numérotée entrant dans leur inventaire.
Des amendes allant jusqu'à 10 000 $ et des peines de prison sont prévues en cas de non-respect.
Un crédit d'impôt est accordé aux commerçants pour l'achat de matériel de gravure.
L'accès aux registres des numéros de série est limité aux enquêtes criminelles en cours.
Statut:
Introduit
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