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Soutien aux citoyens de retour dans le District de Columbia

Cette nouvelle loi vise à faciliter la réintégration des personnes libérées des prisons fédérales et originaires du District de Columbia. Elle permet aux autorités du D.C. de recevoir des informations clés sur ces personnes, afin de mieux préparer les services de soutien. Ces informations seront protégées et partagées uniquement à des fins de réintégration, et non avec les forces de l'ordre.
Points clés
Les autorités du District de Columbia recevront régulièrement des données sur les résidents du D.C. libérés des prisons fédérales, y compris leur nom, âge, établissement et date de libération.
Ces informations seront utilisées pour coordonner le soutien aux citoyens de retour, par exemple par des organisations aidant à la réintégration après l'incarcération.
Les données sont strictement protégées et ne peuvent être partagées avec les forces de l'ordre du D.C. ni divulguées en dehors du gouvernement du D.C., sauf aux conseillers juridiques et aux organisations de soutien à la réintégration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_806
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Code Returning Citizens Coordination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_806.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités du District de Columbia recevront régulièrement des données sur les résidents du D.C. libérés des prisons fédérales, y compris leur nom, âge, établissement et date de libération.
  • Ces informations seront utilisées pour coordonner le soutien aux citoyens de retour, par exemple par des organisations aidant à la réintégration après l'incarcération.
  • Les données sont strictement protégées et ne peuvent être partagées avec les forces de l'ordre du D.C. ni divulguées en dehors du gouvernement du D.C., sauf aux conseillers juridiques et aux organisations de soutien à la réintégration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local