Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8076.
Interdiction des paris sur les événements politiques pour les dirigeants
Cette loi interdit aux membres du Congrès, au Président et aux hauts fonctionnaires de parier sur les résultats politiques. Elle vise à empêcher l'utilisation d'informations privilégiées pour réaliser des profits financiers personnels.
Points clés
Concerne le Congrès, le Président, les juges fédéraux et leurs familles immédiates.
Interdiction de toute transaction financière dépendant de la réalisation d'un événement politique spécifique.
Amende de 10 % de la valeur de la transaction et confiscation obligatoire des profits au profit du Trésor.
Les amendes doivent être payées exclusivement avec des fonds personnels, sans utiliser d'argent public ou de campagne.
Publication obligatoire des sanctions et de leurs motifs sur un site web public.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.