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Allégement fiscal pour l'équipement professionnel via les comptes 529

Cette nouvelle loi permet d'utiliser les fonds des comptes d'épargne 529, auparavant destinés à l'enseignement supérieur, pour l'achat d'outils et d'équipements essentiels aux métiers spécialisés. Cela vise à soutenir les personnes en formation ou travaillant dans des secteurs comme la construction, l'agriculture ou la mécanique. Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
Points clés
Possibilité d'utiliser les fonds des comptes 529 pour l'achat d'outils et d'équipements pour des métiers spécialisés spécifiques.
Extension de la définition des "dépenses d'enseignement supérieur qualifiées" pour inclure les coûts d'équipement professionnel.
Les changements s'appliquent aux dépenses payées au cours des années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_808
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for the Trades Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_808.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'utiliser les fonds des comptes 529 pour l'achat d'outils et d'équipements pour des métiers spécialisés spécifiques.
  • Extension de la définition des "dépenses d'enseignement supérieur qualifiées" pour inclure les coûts d'équipement professionnel.
  • Les changements s'appliquent aux dépenses payées au cours des années fiscales commençant après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Éducation