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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par le Parti Communiste Chinois

Cette loi vise à empêcher les membres du Parti Communiste Chinois et les entités sous son contrôle d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela signifie que les terres et les bâtiments aux États-Unis seront protégés contre l'acquisition par ces entités étrangères spécifiques. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et le contrôle de la propriété foncière dans le pays.
Points clés
La loi interdit aux membres du Parti Communiste Chinois d'acquérir des biens immobiliers (terrains et bâtiments) aux États-Unis.
L'interdiction s'étend également aux entités possédées, contrôlées ou influencées par le Parti Communiste Chinois.
Cela s'applique aux biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis, y compris ses territoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_809
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing America’s Land from Foreign Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit aux membres du Parti Communiste Chinois d'acquérir des biens immobiliers (terrains et bâtiments) aux États-Unis.
  • L'interdiction s'étend également aux entités possédées, contrôlées ou influencées par le Parti Communiste Chinois.
  • Cela s'applique aux biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis, y compris ses territoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité