Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8093.
Loi sur la mise à jour de la protection de la vie privée et des documents journalistiques
Cette loi renforce la protection des documents collectés par les journalistes en interdisant l'utilisation de preuves obtenues illégalement. Elle impose des règles plus strictes pour les mandats de perquisition et protège les données stockées dans le cloud.
Points clés
Interdiction d'utiliser des documents journalistiques saisis illégalement comme preuves devant les tribunaux ou les agences.
Droit pour les personnes concernées de demander la suppression des preuves obtenues sans respecter la loi.
Obligation pour les autorités de divulguer tous les faits, y compris les doutes, lors de la demande d'un mandat.
Les fichiers stockés en ligne sont considérés comme étant en possession de l'utilisateur, garantissant leur protection.
Contrôle judiciaire obligatoire sous 48 heures pour les perquisitions effectuées en cas d'urgence.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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