arrow_back Législation tendance
Partager share

Loi sur la transparence de l'IA : nouvelles obligations d'information sur les données et le fonctionnement

Cette loi oblige les entreprises créant de grands systèmes d'intelligence artificielle à divulguer les données utilisées pour leur entraînement et leurs limites. Cela permet aux citoyens de savoir si un outil d'IA est sûr et fiable pour des domaines importants comme la santé ou les finances.
Points clés
Les entreprises doivent rendre publiques les sources et les types de données utilisés pour entraîner leurs modèles d'IA.
Les développeurs d'IA doivent décrire clairement les risques et les limites de leurs systèmes, notamment pour la santé et les élections.
Des rapports sur les performances et les tests de sécurité de l'IA doivent être publiés dans un format facile à lire.
Les modèles d'IA entièrement libres de droits (open-source) sont exemptés de ces réglementations spécifiques.
La Commission fédérale du commerce (FTC) sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas ces règles de transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
AI Foundation Model Transparency Act of 2026
Numéro d'impression : HR 8094
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2026-03-26