Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8097.
Loi Home Team : Protéger les franchises sportives locales contre la délocalisation
Ce projet de loi vise à maintenir les équipes sportives professionnelles dans leurs villes d'origine en limitant leur capacité à déménager. Les gouvernements locaux et les supporters auront une chance équitable de racheter l'équipe avant tout transfert.
Points clés
Les ligues ne peuvent pas interdire la propriété d'une équipe par une entité publique ou des citoyens.
Un propriétaire ne peut pas déplacer ou supprimer une équipe sans proposer d'abord son rachat à des acteurs locaux.
La priorité d'achat est donnée aux municipalités, aux coopératives de supporters et aux organisations à but non lucratif.
Le prix de vente sera réduit du montant total des subventions publiques reçues pour la construction du stade.
Un préavis d'un an est obligatoire avant tout projet de déménagement ou de suppression d'équipe.
Les contrevenants s'exposent à une amende de 30 000 dollars par jour d'infraction.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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