Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8100.
Loi sur les effectifs de sécurité dans les maisons de retraite
Cette loi impose des niveaux minimaux de personnel infirmier dans les établissements de soins financés par Medicare et Medicaid. Elle vise à garantir que chaque résident reçoive une attention suffisante pour sa sécurité et son bien-être.
Points clés
Garantie d'un minimum de 4,1 heures de soins infirmiers par résident et par jour.
Présence obligatoire d'un infirmier autorisé sur place 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Obligation d'afficher visiblement à l'entrée si l'établissement ne respecte pas les normes d'effectifs.
Interdiction de transférer des résidents dans le seul but d'ajuster artificiellement les ratios de personnel.
Renforcement des inspections et suspension des paiements pour les établissements non conformes.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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