Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8111.
Réforme du lieu de faillite : fin du choix stratégique des tribunaux
Cette loi oblige les entreprises à déclarer faillite là où elles exercent réellement leurs activités, plutôt que de choisir des tribunaux avantageux. Elle permet aux employés et créanciers locaux de participer plus facilement aux procédures judiciaires impactant leur vie.
Points clés
Les entreprises doivent déposer leur bilan là où se trouve leur siège principal ou leurs actifs majeurs.
Fin du 'forum shopping', la pratique consistant à choisir un tribunal éloigné pour des raisons stratégiques.
Les changements de siège effectués moins d'un an avant la faillite pour influencer le lieu du procès seront ignorés.
Protection des droits des retraités et des employés locaux à être entendus par la justice.
Obligation pour les tribunaux de rejeter ou de transférer immédiatement les dossiers déposés au mauvais endroit.
Statut:
Introduit
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