Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8118.
Loi sur l'intégrité de l'infrastructure électorale : transparence des fournisseurs
Cette loi impose la création d'une base de données publique répertoriant les entreprises privées gérant les systèmes électoraux. Elle permet aux citoyens de connaître les propriétaires de ces entreprises et d'identifier d'éventuelles influences étrangères.
Points clés
Création d'une base de données publique pour tous les fournisseurs privés de technologies électorales.
Obligation de divulguer les propriétaires effectifs et les intérêts de contrôle étrangers.
Les États risquent de perdre les fonds fédéraux pour les élections s'ils ne déclarent pas leurs fournisseurs.
La base inclura les conditions contractuelles, sauf pour les données sensibles liées à la sécurité.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.