Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8126.
Responsabilité financière des membres du Congrès pour discrimination et protection des employés
Cette loi oblige les membres du Congrès à rembourser personnellement le Trésor public pour les indemnités liées à la discrimination. Elle facilite également les recours juridiques pour les employés victimes de harcèlement ou d'injustice.
Points clés
Les élus doivent rembourser les fonds publics utilisés pour régler des litiges de discrimination commis personnellement.
Les employés peuvent modifier et soumettre à nouveau leurs plaintes si elles sont initialement rejetées pour des raisons techniques.
Le Bureau de défense des employés peut désormais assister le personnel de la Chambre tout au long des actions civiles.
Les bureaux employeurs doivent rembourser les frais liés aux représailles contre les employés ayant signalé une discrimination.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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