Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8127.
Loi sur l'abordabilité durable du logement : Soutien aux modèles d'accession sociale
Cette loi facilite l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes en soutenant les fiducies foncières communautaires. Elle propose des prêts à faible taux pour la construction et permet la vente de terrains fédéraux avec une remise de 75 % pour garantir des prix abordables à long terme.
Points clés
Prêts à la construction à faible taux d'intérêt, plafonnés à 3 %.
Transfert de terrains fédéraux excédentaires avec une remise de 75 % pour le logement abordable.
Obligation de maintenir les logements abordables pendant au moins 99 ans.
Programmes de subventions pour l'achat de terrains et la rénovation de bâtiments.
Campagnes de sensibilisation sur les modèles d'accession sociale à la propriété.
Statut:
Introduit
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