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Prolongation de la déduction fiscale pour les coûts de dépollution environnementale (Brownfields)

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prolonger la déductibilité des coûts de remise en état de l'environnement. L'amendement concerne les coûts engagés après le 31 décembre 2011 et avant le 1er janvier 2025, ou après le 31 décembre 2028. Les changements s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2024.
Points clés
Changements fiscaux: Prolongation de la période de déductibilité des coûts de remise en état de l'environnement.
Calendrier: La disposition couvre les coûts engagés après le 31 décembre 2011 et avant le 1er janvier 2025, ou après le 31 décembre 2028.
Date d'effet: L'amendement s'applique aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_815
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Brownfields Redevelopment Tax Incentive Reauthorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changements fiscaux: Prolongation de la période de déductibilité des coûts de remise en état de l'environnement.
  • Calendrier: La disposition couvre les coûts engagés après le 31 décembre 2011 et avant le 1er janvier 2025, ou après le 31 décembre 2028.
  • Date d'effet: L'amendement s'applique aux dépenses payées ou engagées après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Environnement