Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8158.
Congé payé pour la santé reproductive : nouveaux droits pour les salariés
Cette loi accorde aux employés 96 heures de congé payé par an pour traiter des questions de santé reproductive, comme les symptômes douloureux ou les interventions médicales. Elle permet aux citoyens de s'occuper de leur santé sans perte de salaire ni crainte de sanctions.
Points clés
96 heures de congé payé par an pour les conditions et procédures de santé reproductive.
Couvre notamment les règles, l'endométriose, la ménopause, la fertilité et les interventions chirurgicales.
Interdiction pour l'employeur de punir le salarié ou d'exiger qu'il trouve un remplaçant.
S'applique aux employeurs comptant au moins 5 salariés.
Statut:
Introduit
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