Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8164.
Accès simplifié à l'assurance santé des enfants après un divorce
Cette loi permet au parent ayant la garde d'utiliser plus facilement l'assurance maladie de l'autre parent pour l'enfant. Elle supprime l'obligation d'obtenir l'accord de l'ex-conjoint pour les remboursements de soins.
Points clés
L'assureur doit fournir au parent gardien toutes les informations nécessaires pour accéder aux soins de l'enfant.
Le parent gardien peut soumettre des demandes de remboursement sans l'approbation de l'autre parent.
Les remboursements sont versés directement au parent gardien ou au professionnel de santé.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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