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Crédits d'impôt pour les dons de bourses d'études pour enfants

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons à des organisations offrant des bourses d'études pour les enfants. Ces bourses peuvent couvrir les frais de scolarité dans les écoles publiques, privées ou religieuses, ainsi que d'autres dépenses éducatives. L'objectif est de soutenir le choix éducatif pour les familles à faible revenu.
Points clés
Permet un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance aux organisations offrant des bourses d'études pour les élèves du primaire et du secondaire.
Les bourses sont destinées aux élèves issus de ménages dont le revenu ne dépasse pas 300% du revenu brut médian de la région.
Les bourses peuvent couvrir les frais de scolarité, le matériel pédagogique, les livres, les supports en ligne, les cours de soutien, les tests standardisés, les frais de double inscription et les thérapies éducatives pour les élèves handicapés.
Les organisations octroyant des bourses doivent respecter des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et la priorité aux élèves qui reviennent ou aux frères et sœurs.
Le crédit d'impôt est limité au montant le plus élevé entre 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 dollars, et est soumis à un plafond annuel de 5 milliards de dollars jusqu'en 2028.
Les montants des bourses reçues par les élèves sont exonérés de l'impôt sur le revenu brut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_817
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a credit against tax for charitable donations to nonprofit organizations providing education scholarships to qualified elementary and secondary students.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance aux organisations offrant des bourses d'études pour les élèves du primaire et du secondaire.
  • Les bourses sont destinées aux élèves issus de ménages dont le revenu ne dépasse pas 300% du revenu brut médian de la région.
  • Les bourses peuvent couvrir les frais de scolarité, le matériel pédagogique, les livres, les supports en ligne, les cours de soutien, les tests standardisés, les frais de double inscription et les thérapies éducatives pour les élèves handicapés.
  • Les organisations octroyant des bourses doivent respecter des exigences spécifiques, y compris des audits financiers et la priorité aux élèves qui reviennent ou aux frères et sœurs.
  • Le crédit d'impôt est limité au montant le plus élevé entre 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 dollars, et est soumis à un plafond annuel de 5 milliards de dollars jusqu'en 2028.
  • Les montants des bourses reçues par les élèves sont exonérés de l'impôt sur le revenu brut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille