Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8178.
Loi sur la protection contre la surveillance non autorisée : renforcement du contrôle des écoutes
Ce projet de loi crée un bureau de surveillance chargé d'examiner les demandes de surveillance du gouvernement afin de mieux protéger la vie privée. Il impose la présence d'experts indépendants lors de l'examen des demandes d'écoutes par les tribunaux.
Points clés
Création d'un Bureau de surveillance FISA au sein du Département de la Justice pour évaluer chaque demande de surveillance.
Obligation pour le Bureau de contester en justice les demandes de surveillance de citoyens américains si les preuves sont insuffisantes.
Nomination obligatoire d'un expert indépendant (amicus curiae) par le tribunal pour chaque dossier de surveillance.
Transparence accrue grâce à des rapports annuels au Congrès sur les demandes de surveillance contestées.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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