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Soutien aux petites entreprises : Nouvelles règles de marchés publics

Cette loi modifie la manière dont les agences fédérales sont évaluées concernant leur engagement avec les petites entreprises. Elles devront désormais suivre et rapporter le nombre de nouvelles petites entreprises, y compris celles détenues par des vétérans, des femmes ou des personnes défavorisées, qui obtiennent des contrats gouvernementaux. Cela vise à augmenter les opportunités pour les nouvelles entreprises plus petites d'obtenir des marchés publics.
Points clés
Les agences fédérales devront signaler le nombre de nouvelles petites entreprises ayant obtenu des contrats gouvernementaux.
La loi vise à faciliter l'accès aux marchés publics pour les nouvelles petites entreprises, y compris celles détenues par des groupes spécifiques.
Aucun fonds supplémentaire n'est autorisé pour la mise en œuvre de ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-25
94%
Pour 384
Contre 25
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_818
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2025-01-28
Date du vote : 2025-02-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 45
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPUR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront signaler le nombre de nouvelles petites entreprises ayant obtenu des contrats gouvernementaux.
  • La loi vise à faciliter l'accès aux marchés publics pour les nouvelles petites entreprises, y compris celles détenues par des groupes spécifiques.
  • Aucun fonds supplémentaire n'est autorisé pour la mise en œuvre de ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 384 - 25 (Roll no. 45). (text: CR H740)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics