Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8239.
Protection des lieux de culte : nouvelles interdictions de harcèlement et sanctions
Ce projet de loi interdit de harceler ou d'obstruer le passage des personnes se rendant dans des lieux de culte. Il vise à garantir la sécurité des fidèles en punissant l'intimidation à proximité de ces édifices.
Points clés
Interdiction d'intimider ou de bloquer l'accès dans un rayon de 30 mètres autour d'un lieu de culte.
Interdiction d'approcher à moins de 2,5 mètres pour harceler une personne dans cette zone.
Sanctions pénales incluant des amendes et des peines de prison pour les contrevenants.
Possibilité pour les victimes de réclamer 5 000 dollars de dommages et intérêts par infraction.
La protection couvre l'ensemble de la propriété, y compris les parkings et les entrées.
Peines aggravées en cas de blessures corporelles ou de décès.
Statut:
Introduit
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