Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8245.
Loi GRACIE : Enregistrement obligatoire des entretiens de protection de l'enfance
Cette loi propose des subventions aux États qui imposent l'enregistrement de tous les entretiens liés à la protection de l'enfance. Elle vise à garantir la transparence et à protéger les droits des familles et des enfants lors des enquêtes.
Points clés
Enregistrement audio ou vidéo obligatoire de tous les entretiens menés lors d'enquêtes de protection de l'enfance.
Obligation de conserver ces enregistrements de manière sécurisée pendant au moins 5 ans.
Accès garanti aux enregistrements pour les parents ou tuteurs dans le cadre de procédures judiciaires.
Sanctions prévues en cas de diffusion ou de partage non autorisé des enregistrements.
Allocation de 30 millions de dollars par an pour aider les États à s'équiper en matériel d'enregistrement.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.