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Pas d'aide gouvernementale pour les entreprises impliquées dans la fraude

De nouvelles règles visent à empêcher les personnes reconnues coupables de fraude financière envers le gouvernement de recevoir l'aide de la Small Business Administration. Cela signifie que les entreprises dont ces personnes sont des employés clés ou des propriétaires ne pourront pas non plus bénéficier d'aide, protégeant ainsi les fonds publics.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de faute financière ou de fausse déclaration concernant des prêts ou subventions gouvernementales ne pourront pas recevoir d'aide de la Small Business Administration.
Les entreprises ayant des associés (dirigeants, administrateurs, propriétaires de plus de 20 % ou employés clés) ayant de telles condamnations seront également inéligibles à l'aide.
Les règles s'appliquent aux prêts et subventions spécifiques liés au COVID-19, ainsi qu'à d'autres aides financières couvertes.
Ces changements n'affectent pas les contrats ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-24
100%
Pour 405
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_825
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2025-01-28
Date du vote : 2025-02-24
Réunion n° : 1
Vote n° : 43
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assisting Small Businesses Not Fraudsters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de faute financière ou de fausse déclaration concernant des prêts ou subventions gouvernementales ne pourront pas recevoir d'aide de la Small Business Administration.
  • Les entreprises ayant des associés (dirigeants, administrateurs, propriétaires de plus de 20 % ou employés clés) ayant de telles condamnations seront également inéligibles à l'aide.
  • Les règles s'appliquent aux prêts et subventions spécifiques liés au COVID-19, ainsi qu'à d'autres aides financières couvertes.
  • Ces changements n'affectent pas les contrats ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 405 - 0 (Roll no. 43). (text: CR H737)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice