arrow_back Législation tendance
Partager share

Aide aux factures d'eau : Nouveau programme pour les foyers modestes

Cette loi crée un programme fédéral pour aider les familles à bas revenus à payer leurs factures d'eau et d'assainissement. Elle interdit les coupures d'eau pour impayés et finance les réparations de plomberie domestique.
Points clés
Aide financière directe et effacement des dettes liées à l'eau et à l'assainissement.
Interdiction de couper l'eau aux ménages bénéficiant du programme d'aide.
Financement pour la détection de fuites, les réparations et les appareils économes en eau.
Suppression des frais de retard, des intérêts et des frais de reconnexion au réseau.
Inscription automatique pour les familles recevant déjà d'autres aides sociales fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Water Access and Affordability Act
Numéro d'impression : HR 8254
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2026-04-13