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Loi sur la protection des actifs stratégiques et des sites nucléaires

Cette loi impose un examen des investissements étrangers réalisés depuis 2017 à proximité des sites nucléaires américains. Elle vise à garantir la sécurité nationale en évaluant les risques liés à ces transactions.
Points clés
Examen des transactions immobilières et commerciales près des bases nucléaires.
Contrôle rétroactif des investissements effectués depuis le 1er janvier 2017.
Possibilité d'annuler ou de modifier des contrats jugés dangereux pour la sécurité.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Strategic Assets Protection Act
Numéro d'impression : HR 8258
Parrain : Rep. Alford, Mark [R-MO-4]
Date de début : 2026-04-14