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Rapports sur la fraude aux prêts COVID-19 : Transparence accrue

Cette loi exige de l'Inspecteur général de la Small Business Administration qu'il rende compte régulièrement des cas de fraude liés aux prêts COVID-19. Cela vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics, influençant indirectement la confiance des citoyens dans la gestion des fonds de crise.
Points clés
Exige des rapports trimestriels sur la fraude aux prêts COVID-19.
Les rapports incluront le nombre et la valeur des prêts, les nouveaux cas de fraude et leurs types.
La loi sera en vigueur pendant deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_826
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2025-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID Fraud Transparency Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports trimestriels sur la fraude aux prêts COVID-19.
  • Les rapports incluront le nombre et la valeur des prêts, les nouveaux cas de fraude et leurs types.
  • La loi sera en vigueur pendant deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice