Loi SAFE : Nouvelles règles pour les substances liées au fentanyl
Cette loi vise à renforcer le contrôle sur les substances similaires au fentanyl en les classifiant comme drogues illégales. Elle modifie également les peines pour les infractions impliquant ces substances tout en facilitant la recherche scientifique à leur sujet. Les citoyens doivent être conscients des conséquences légales plus strictes pour la possession ou le trafic de ces substances, mais aussi du potentiel de développement de nouveaux traitements.
Points clés
Toutes les substances chimiquement similaires au fentanyl seront automatiquement considérées comme des drogues illégales, sauf classification contraire.
Les règles concernant les peines minimales pour les infractions liées au fentanyl et à ses analogues sont modifiées, excluant les substances nouvellement classifiées liées au fentanyl de certaines peines sévères.
Le processus d'obtention de permis pour la recherche scientifique sur les substances de l'Annexe I, y compris celles liées au fentanyl, a été assoupli, ce qui pourrait accélérer le développement de médicaments.
Les tribunaux pourront réexaminer les peines des personnes condamnées pour des infractions impliquant des substances liées au fentanyl si ces substances sont ultérieurement retirées de la liste illégale ou déplacées vers une catégorie moins restrictive.
Une exigence de transparence a été introduite pour le gouvernement concernant les procédures spéciales d'examen des demandes de recherche pour certaines substances contrôlées.
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