Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8300.
Interdiction d'utiliser l'argent des contribuables pour les fautes professionnelles des élus
Cette loi interdit l'utilisation des fonds publics pour payer des règlements liés au harcèlement ou à la discrimination au Congrès. Les élus devront désormais payer de leur poche, et les détails des règlements seront rendus publics.
Points clés
Interdiction des fonds publics pour les règlements de litiges liés au travail.
Responsabilité financière personnelle intégrale des membres du Congrès et des cadres.
Interdiction de remboursement par des fonds fédéraux ou des fonds de campagne.
Création d'une base de données publique répertoriant les règlements depuis 1995.
Signalement obligatoire des allégations criminelles au ministère de la Justice.
Amendes civiles s'élevant à au moins 200 % des sommes indûment payées.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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