Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8302.
Sanctions d'immigration accrues pour conduite en état d'ivresse causant des blessures graves
Cette loi renforce les conséquences pour les étrangers qui conduisent sous l'emprise de l'alcool ou de drogues et causent la mort ou des blessures graves. Ces actes seront désormais classés comme des crimes aggravés, empêchant l'entrée ou le séjour aux États-Unis.
Points clés
La conduite en état d'ivresse entraînant la mort ou des blessures graves devient un crime aggravé pour l'immigration.
La règle s'applique que la condamnation soit classée comme un simple délit ou un crime grave.
Les personnes condamnées pour ces faits seront interdites d'entrée sur le territoire américain.
La loi s'applique également aux condamnations prononcées avant son entrée en vigueur.
Statut:
Introduit
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