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Loi SCALE : Nouvelles règles d'exportation de puces IA vers les pays à risque

Cette loi instaure des contrôles stricts sur la vente de matériel d'intelligence artificielle avancé à des pays comme la Chine et la Russie. L'objectif est de protéger la sécurité nationale en limitant l'accès des adversaires aux technologies critiques.
Points clés
Fixation de limites d'exportation annuelles basées sur la capacité de production locale des pays concernés.
Exigence de licences spéciales pour l'exportation de matériel IA et l'accès à distance via le cloud.
Priorité aux commandes des clients américains avant toute exportation vers des entités restreintes.
Tests obligatoires par des tiers indépendants pour vérifier les capacités techniques avant l'expédition.
Interdiction pour les entités à risque de transférer des modèles d'IA entraînés sur le matériel exporté.
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Statut:
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Informations supplémentaires
SCALE Act
Numéro d'impression : HR 8306
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2026-04-15