Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8308.
Loi CERTAIN : Accélérer les projets d'infrastructure et protéger les permis
Cette loi vise à accélérer la réalisation des projets d'infrastructure en imposant des délais stricts aux agences fédérales et en limitant leur capacité à révoquer les autorisations déjà accordées. Elle apporte plus de prévisibilité pour la construction de routes, de réseaux énergétiques et d'autres travaux publics.
Points clés
Les agences ne peuvent pas annuler ou suspendre des permis sans preuves solides de fraude, de violation ou de risque immédiat pour la sécurité.
Des délais rigoureux sont fixés pour l'examen des demandes ; en l'absence de réponse, le dossier peut être considéré comme complet.
La justice doit trancher les litiges liés aux retards administratifs dans un délai de 90 jours pour éviter le blocage des chantiers.
Coordination accrue entre les services de l'État pour produire un document unique de décision pour les projets complexes.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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