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Extension des autorités de surveillance du renseignement étranger jusqu'en avril 2026

Cette loi prolonge l'autorité légale permettant aux agences de renseignement de mener une surveillance sur des cibles étrangères hors des États-Unis. Ces changements garantissent la continuité des opérations de sécurité nationale jusqu'au 30 avril 2026.
Points clés
Prolongation des autorités de surveillance étrangère jusqu'au 30 avril 2026.
Assurer la continuité des procédures de sécurité nationale et de renseignement.
Mise à jour des dates d'expiration des dispositions de surveillance dans la loi fédérale.
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Informations supplémentaires
To amend the FISA Amendments Act of 2008 to extend the authorities of title VII of the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 through April 30, 2026, and for other purposes.
Numéro d'impression : HR 8322
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2026-04-16