Crédit d'impôt fédéral pour les dons finançant des bourses scolaires K-12.
Cette loi crée un crédit d'impôt fédéral pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations octroyant des bourses d'études primaires et secondaires. Ces bourses sont destinées aux élèves issus de ménages dont le revenu ne dépasse pas 300 % du revenu médian de la région. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir les frais de scolarité, les manuels, le tutorat et les thérapies éducatives dans les écoles publiques, privées ou religieuses, augmentant ainsi le choix éducatif des parents.
Points clés
Les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt pour les contributions caritatives versées aux organisations de bourses d'études.
Les bourses couvrent les frais de scolarité, les matériels pédagogiques, les frais d'examen et les thérapies spécialisées pour les élèves éligibles.
Le montant total annuel du crédit d'impôt est plafonné à 10 milliards de dollars au niveau national, attribué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Les montants des bourses reçues par les familles sont exclus du revenu brut imposable.
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