Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8337.
Loi Buy American Seafood : obligation d'achat de produits de la mer nationaux pour les programmes fédéraux
Cette loi oblige les agences fédérales à acheter exclusivement des produits de la mer d'origine américaine pour les programmes alimentaires, tels que les repas scolaires ou les services de l'armée. Le changement vise à soutenir les pêcheurs et producteurs nationaux en limitant les importations étrangères.
Points clés
Interdiction pour les agences fédérales d'acheter des produits de la mer étrangers pour les déjeuners scolaires, les repas militaires et les secours en cas de catastrophe.
Les produits de la mer doivent être pêchés par des navires battant pavillon américain ou produits et transformés aux États-Unis.
Des dérogations sont possibles si l'offre nationale est insuffisante ou ne respecte pas les normes de sécurité et de qualité.
Toute dérogation accordée doit être publiée au registre fédéral et signalée au Congrès dans les 30 jours.
Statut:
Introduit
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