Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8338.
Loi SAFER de 2026 : Protéger les titres et actifs numériques contre la saisie prématurée par l'État
Cette loi empêche les États de s'approprier prématurément vos actions, cryptomonnaies et comptes d'investissement au titre des biens non réclamés. Elle garantit que vos actifs restent en sécurité jusqu'à ce que des conditions strictes, comme le décès confirmé, soient remplies.
Points clés
Interdiction de transférer des actifs à l'État avant un délai de 3 ans après la confirmation officielle du décès du propriétaire.
Obligation pour les banques de consulter les registres de décès pour les comptes inactifs des retraités tous les 5 ans.
La protection couvre les titres traditionnels, les comptes d'investissement et les actifs numériques (cryptomonnaies).
Ces règles fédérales l'emportent sur les lois étatiques qui permettraient une saisie plus rapide des biens.
Statut:
Introduit
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