Aide aux sinistrés pour les copropriétés et coopératives
Cette loi étend l'aide fédérale en cas de catastrophe aux communautés d'intérêt résidentielles, aux condominiums, aux coopératives d'habitation et aux communautés de maisons préfabriquées. Cela signifie que les résidents de ces types de propriétés peuvent désormais bénéficier d'un soutien pour l'enlèvement des débris et la réparation des éléments essentiels des bâtiments après des catastrophes majeures, ce qui était auparavant difficile.
Points clés
Les communautés d'intérêt, les condominiums, les coopératives et les communautés de maisons préfabriquées peuvent recevoir une aide pour l'enlèvement des débris après des catastrophes si cela constitue une menace.
La loi permet le financement des réparations des éléments communs essentiels comme les toits ou les installations dans les condominiums et les coopératives d'habitation après des catastrophes.
Ces changements s'appliquent aux catastrophes déclarées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, offrant un soutien aux résidents affectés dans ces types de propriétés.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_834
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2025-01-31