arrow_back Retour à l'application

Transfert de terres forestières au comté de Gila pour les vétérans

Cette loi exige que le Secrétaire à l'Agriculture transfère le site administratif du district de Pleasant Valley Ranger au comté de Gila, en Arizona. Ce terrain, d'environ 232,9 acres, doit être utilisé exclusivement pour servir et soutenir les vétérans des Forces armées. Si le terrain est utilisé de manière incompatible avec cet objectif, il peut revenir au gouvernement fédéral.
Points clés
Le comté de Gila, en Arizona, recevra environ 232,9 acres de terres dans la forêt nationale de Tonto du gouvernement fédéral.
Le terrain transféré doit être utilisé exclusivement à des fins de service et de soutien aux vétérans des Forces armées.
Le comté couvrira tous les coûts associés au transfert, y compris les levés et les analyses environnementales.
Si le terrain est utilisé à des fins incompatibles avec l'usage spécifié, il peut revenir aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_837
Parrain : Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Secretary of Agriculture to convey the Pleasant Valley Ranger District Administrative Site to Gila County, Arizona.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le comté de Gila, en Arizona, recevra environ 232,9 acres de terres dans la forêt nationale de Tonto du gouvernement fédéral.
  • Le terrain transféré doit être utilisé exclusivement à des fins de service et de soutien aux vétérans des Forces armées.
  • Le comté couvrira tous les coûts associés au transfert, y compris les levés et les analyses environnementales.
  • Si le terrain est utilisé à des fins incompatibles avec l'usage spécifié, il peut revenir aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H480)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Autre