Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8401.
Facilitation du commerce des produits issus des loutres de mer d'Alaska
Ce projet de loi autorise le transport, l'achat et la vente de peaux de loutres de mer et d'artisanat du sud-centre et du sud-est de l'Alaska récoltés pour la subsistance. Il s'applique aux objets d'art traditionnels et contemporains fabriqués à partir de ces matériaux, qu'ils soient ou non modifiés de manière significative.
Points clés
Autorisation de la vente, de l'achat et du transport des peaux de loutres de mer du sud-centre et du sud-est de l'Alaska.
Commerce et exportation autorisés pour l'artisanat, les vêtements et l'art issus de ces peaux.
S'applique aux objets traditionnels ou modernes.
Aucune obligation de transformation significative du produit avant la vente.
Statut:
Introduit
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