Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 841.
Interdiction d'acquisition de terres privées avec le Fonds de Conservation
Un nouveau projet de loi propose de modifier l'utilisation du Fonds de Conservation des Terres et des Eaux. S'il est adopté, les États ne pourront plus utiliser ces fonds pour acquérir des terres, de l'eau ou des droits y afférents auprès de propriétaires privés. Cela signifie que les fonds devront être alloués à d'autres fins de conservation, sans possibilité d'acheter des propriétés privées.
Points clés
Les fonds de conservation ne pourront pas être utilisés pour acheter des terres ou de l'eau à des propriétaires privés.
Ce changement pourrait affecter la manière dont les États acquièrent des terres pour la conservation, réorientant les fonds vers d'autres activités.
Statut:
Introduit
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