Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8414.
Restriction des appellations laitières pour les substituts végétaux
Cette loi interdit l'utilisation de termes comme « lait », « yaourt » et « fromage » pour les produits ne provenant pas de mammifères ongulés. Elle vise à aider les consommateurs à distinguer clairement les produits laitiers des alternatives végétales.
Points clés
Les produits laitiers sont définis comme provenant uniquement de la traite de mammifères ongulés.
Les substituts végétaux ne peuvent plus utiliser de noms laitiers standardisés sur leurs étiquettes.
La FDA doit publier des directives d'application dans les 180 jours suivant l'adoption.
Des rapports sur les sanctions et les avertissements contre les produits mal étiquetés seront soumis au Congrès.
Statut:
Introduit
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