Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8426.
Soutien aux survivants de violence : nouveaux droits, aide financière et protection de l'emploi
Cette loi garantit aux survivants de violence un accès rapide à des fonds, une protection contre l'expulsion et des congés payés pour se rétablir. Ce soutien est indépendant de la police et n'est pas imposable, facilitant ainsi le retour à la stabilité.
Points clés
Aide financière directe pour les urgences avec un minimum de formalités administratives.
Droit de résilier un bail sans pénalité ou d'être protégé contre l'expulsion après une violence.
Congés payés et protégés pour les besoins médicaux, juridiques et de rétablissement.
Soutien disponible même si le crime n'a pas été signalé aux forces de l'ordre.
L'aide financière est exonérée d'impôts et ne réduit pas les autres allocations sociales.
Protection contre les poursuites pour des actes commis en raison de la victimisation.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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