Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8451.
Limitation des pouvoirs des forces de l'ordre fédérales au niveau local
Cette loi limite l'intervention des agences fédérales dans les juridictions locales sans l'accord des autorités locales, surtout lors de manifestations. Elle vise à garantir que les agents fédéraux respectent l'autonomie des États et des villes.
Points clés
Les agents de lutte contre la drogue ne peuvent exercer que des fonctions liées aux enquêtes sur les stupéfiants.
Le service des Marshals ne peut pas déléguer de pouvoirs à des policiers locaux sans la demande du gouverneur ou du maire.
Le Département de la Sécurité intérieure ne peut pas déployer d'agents supplémentaires lors de manifestations sans consentement local.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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