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Interdiction de la publicité trompeuse pour les services d'avortement

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les fausses informations concernant les services d'avortement. Elle interdit la publicité qui déforme les services offerts ou les qualifications du personnel médical. Cela garantit aux citoyens l'accès à des informations fiables, les aidant à prendre des décisions éclairées en matière de santé.
Points clés
Interdit la publicité affirmant qu'un établissement offre la contraception, l'avortement ou des références si ce n'est pas le cas.
Interdit de fausses déclarations concernant l'emploi de personnel médical agréé.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, imposant des sanctions financières en cas de violation.
Les citoyens seront protégés contre les pratiques trompeuses, garantissant l'accès à des informations de santé véridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_846
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2025-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la publicité affirmant qu'un établissement offre la contraception, l'avortement ou des références si ce n'est pas le cas.
  • Interdit de fausses déclarations concernant l'emploi de personnel médical agréé.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, imposant des sanctions financières en cas de violation.
  • Les citoyens seront protégés contre les pratiques trompeuses, garantissant l'accès à des informations de santé véridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice