Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8470.
Loi sur la responsabilité en matière de surveillance : Renforcement de la vie privée
Cette loi oblige le gouvernement à obtenir un mandat avant d'accéder aux données des citoyens détenues par des tiers comme les banques ou les fournisseurs d'accès internet. Elle permet également de poursuivre les employés fédéraux pour violation des droits constitutionnels à la vie privée.
Points clés
Mandat requis pour accéder aux données chez les fournisseurs internet, le stockage cloud et les banques.
Interdiction de la surveillance biométrique sans mandat (ex: reconnaissance faciale) dans les lieux publics.
Droit pour les citoyens de poursuivre les agents fédéraux pour violation du quatrième amendement.
Les contrats d'utilisation ne peuvent être interprétés comme une renonciation automatique au mandat.
Les exceptions incluent les urgences, le consentement explicite et la vérification d'identité de routine.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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