Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8481.
Interdiction de contact à vie : protection permanente des victimes de crimes violents et sexuels
Cette loi permet aux tribunaux d'imposer aux condamnés pour crimes graves une interdiction de contacter leurs victimes pour le reste de leur vie. Elle vise à garantir une sécurité durable aux victimes sans démarches administratives répétées.
Points clés
Les tribunaux imposeront une interdiction de contact à vie pour les auteurs de crimes violents ou sexuels graves.
L'interdiction couvre tous les types de contact : physique, numérique, oral ou via des intermédiaires.
Aucun frais ne sera facturé aux victimes pour l'obtention de cette ordonnance de protection.
L'ordonnance ne peut être levée qu'en cas de grâce présidentielle ou d'annulation de la condamnation.
Toute violation de l'interdiction sera punie comme un outrage au tribunal.
Statut:
Introduit
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